Cadre Juridique & Statutaire

Mentions Légales & Conditions d'Utilisation

Transparence IA • Éditorial validé par l'Observatoire Statistique • Conforme Règlement UE 2024/1689 Art. 50 (Intelligence Artificielle) • Méthodologie & Sources

L'accès et l'utilisation du service SalaireProf.online sont régis par les présentes conditions générales. Notre portail met à disposition des outils didactiques et des calculatrices indiciaires indépendantes à titre purement informatif, sans se substituer aux décomptes officiels des rectorats académiques.

100% Conformité Décrets 2024-2026
11 Échelons Grille Indiciaire Ministérielle
2 550 € ISOE Part Fixe Annuelle
Mentions légales et cadre contractuel
IA Directive • Observatoire
Usage Libre Accès Didactique Gratuit

1. Informations Éditoriales & Hébergement

Le site SalaireProf.online est édité par l'Observatoire Statistique des Rémunérations & Carrières de l'Enseignement, organisme d'analyse indépendant à vocation didactique.

Hébergement : Cloudflare Pages, opéré par Cloudflare Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis. Réseau de diffusion de contenu distribué à l'échelle mondiale avec chiffrement TLS 1.3 de bout en bout.

2. Clause de Sauvegarde Statutaire & Limites de Responsabilité

Avis officiel impératif : Les calculs, simulations de rémunération, estimations d'échelons et fiches indiciaires présentés sur ce site modélisent les décrets et arrêtés de la fonction publique d'État à des fins pédagogiques et documentaires. Ils ne constituent en aucun cas des bulletins de paye certifiés ni des engagements contractuels de la part de l'administration scolaire. Seuls les décomptes émis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et les services académiques de gestion du personnel (DPE/DIPER) font foi pour la liquidation effective de votre traitement.

Notice: This calculation engine models published statutory formulas and regulatory codes for informational and planning purposes only. It does not provide certified legal, medical, veterinary, tax, or engineering advice. For definitive rulings, consult an actively licensed professional in your jurisdiction.

3. Propriété Intellectuelle & Usage Nominatif Loyal

Les dénominations ministérielles, intitulés de concours (CRPE, Capes, Agrégation), sigles officiels (REP, REP+, ISOE, ISAE) et références statutaires cités sur le site appartiennent à l'État Français et sont mentionnés sous le régime de l'usage nominatif loyal (nominative fair use) à des fins d'identification pédagogique et d'information civique du public.

4. Conformité au Règlement Européen sur l'IA (UE 2024/1689)

Conformément à l'Article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 sur l'Intelligence Artificielle, le site signale de manière transparente l'utilisation d'outils d'assistance algorithmique dans la structuration des données et l'iconographie didactique, sous le contrôle exclusif et la validation préalable d'un comité éditorial humain (Article 50(4)).

5. Droit Applicable & Juridiction Compétente

Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit français. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

Traitement Débutant (Échelon 2) 2 145 € net/mois